Dossier présenté à M. Lavaud le 11 Mars 2009
Rencontre Syndicats / Président
Du 11 mars 2009
DOSSIER DE PRESENTATION
n LES PRINCIPES DU RI SONT-IL RESPECTES ?
Le RI, dans le principe même de son fondement doit permettre :
- une parité entre les cadres d’emploi territoriaux et les corps de la fonction publique d’Etat : les derniers coefficients de pondération n’ont pas été mis en œuvre à la ComAGA
- un principe d’égalité des avantages attribués : Le RI ComAGA est extrêmement complexe et aboutit dans les faits à des versements individualisés au sein de chaque grade. D’autre part, on observe des disparités importantes du montant du RI toutes filières confondues entre la ComAGA et la Ville d’Angoulême.
- un transfert de compétence en matière indemnitaire au profit de l’organe délibérant : A la ComAGA, les agents transférés et qui ont conservé le bénéfice du RI qui leur était applicable ont la même prime de maintien depuis plusieurs années et n’ont pas de modulation possible. Comment peut-on motiver un agent qui n’a aucune évolution de carrière possible ?
En d’autre terme, à la ComAGA aucun principe de base du RI n’est respecté. Une refonte globale est nécessaire.
n QU’EST CE QUE LA COMAGA A FAIT DEPUIS LA REFORME DE 2003 ?
Suite à la réforme de Juin 2003, la ComAGA s’est lancée dans une procédure de révision du régime indemnitaire, fixant dans ce but une enveloppe budgétaire arbitraire de 500 000 € sur 2 ans.
Cette enveloppe a été dépensée sans réelle remise à plat de la méthode d’attribution.
Fin 2006, il était d’ailleurs proposé en CTP la constitution d’un groupe de travail pour améliorer certains points dont notamment :
- la part modulable liée à l’évaluation de la manière de servir trop faible pour constituer un véritable outil de motivation et de reconnaissance de la valeur professionnelle des agents
- les modalités de communication et d’information des agents sur le RI sont à améliorer
Nous nous inscrivons totalement dans ce constat et souhaitons que le groupe de travail soit reformé et fasse de véritables propositions sur ces points.
n OU SE SITUE LA COMAGA PAR RAPPORT AUX RI APPLIQUES SUR LA REGION ?
Nous avons mené une analyse des documents indiqués ci-dessous :
- COMAGA :
· Délibération n°228 du 12/06/03 et 288 du 18/12/08
· Bilan du régime indemnitaire présenté en CTP le 23/11/06 et notamment tableaux minis, moyennes et maxis
- Ville d’Angoulême : document présenté en CTP fin 2007 et appliqué dès 2008 pour les catégories A et B
- Aire 198 : étude comparative entre collectivités de la région (villes de La Rochelle, Niort, Angoulême, CA Angoulême, ville et CA Poitiers)
Les constats sont les suivants :
- un retard général des RI minis de la ComAGA toutes filières et tous grades confondus par rapport au RI de la VA
- un retard du RI moyen de la filière technique de la ComAGA notamment cadre A et B et Agents de maîtrise par rapport à la moyenne AIRE 198
n QUEL ROLE JOUE LA PART FIXE DANS LE RI ?
- un ratio part fixe/total RI très fluctuant à la ComAGA qui varie entre 34 et 82 % :
Pas de véritable sens du rôle joué par la part fixe et du rôle joué par la part modulable du RI.
NOS PROPOSITIONS :
ð Attribuer un niveau de part fixe conséquente pour :
- harmoniser le fonctionnement avec la Ville d’Angoulême et revoir le montant du RI à la hausse tous grades et toutes filières confondues
- rattraper la moyenne AIRE 198
- augmenter le pouvoir d’achat des agents mais aussi assurer une rémunération de base fixe lors des longues maladies
- Faire du RI ComAGA un outil d’attractivité de notre collectivité et non l’argument d’une fuite des jeunes agents formés à la ComAGA et qui partent pour des raisons financières.
ð Revoir la part modulable et surtout la part correspondant à l’évaluation pour :
- que le RI devienne un vrai outil de reconnaissance et de motivation des agents
- que les agents disposant de primes de rattrapage bénéficient d’une évolution
ð Qu’il y ait une véritable communication et transparence des règles établies
n COMMENT ONT ETE FIXES LES QUOTAS A LA COMAGA ?
La réforme des carrières de la fonction publique territoriale impose dorénavant à chaque collectivité de fixer par délibération, après avis du CTP, le nombre d’agents maximum pouvant être promus à chaque grade selon un ratio promus/promouvables.
La délibération n°2007-09-348 du 27 septembre 2007 fixe les quotas ComAGA.
n QUAND LES DECISIONS D’AVANCEMENT ELLES SONT PRISES A LA COMAGA ?
La liste des agents promouvables au 1er janvier d’une année n est réalisée chaque année en décembre n-1. Les agents sont promus après avis de la CAP (en avril de chaque année environ) et du Conseil Communautaire de Juillet. Il n’y a pas d’effet retroactif alors même que les agents concernés sont promouvables depuis le 1er janvier.
NOS PROPOSITIONS :
ð Nous souhaitons qu’il y ait une ouverture du débat sur les quotas fixés en 2007.
ð Nous demandons que les agents promus bénéficient du nouveau traitement les concernant avec effet rétroactif au 1er janvier de l’année concernée.
n POURQUOI LA MISE EN PLACE DES TICKETS RESTAURANT ?
C’est la solution qui permet d’augmenter le pouvoir d’achat des agents.
C’est aussi la solution aux problématiques de restauration, de rémunération, de motivation et de fidélisation des agents.
n LES MODALITES D’APPLICATION ?
L’ordonnance n° 67-830 du 27.09.1967 définit les modalités de mise en place des tickets restaurant, soit :
- Maximum de la valeur faciale (indexé sur le coût de la vie)
- Distribution maximum : 1 ticket pour 1 jour travaillé
- Les modalités d’attribution (congé, maladie, stagiaire,….)
- Répartition budgétaire :
Collectivité : 50 % ou 60 % de la valeur faciale du ticket
Agent : le restant à sa charge
La collectivité peut mettre en place des critères d’attribution à condition que ces critères soient objectifs et ne conduisent pas à discriminer les agents.
NOS PROPOSITIONS :
ð Statistiquement, environ 90 % des agents d’une collectivité bénéficient de tickets restaurant pour 210 jours travaillés/an.
ð Soit :
90% des 500 agents ComAGA à 450 agents
210 j travaillés/an à 18 tickets/mois
Participation de la collectivité à 50 %
Proposition valeur faciale du ticket à 8 €
Cela représente donc un montant de 72 €/mois et par agent.
n Constat de l’existant :
A la ComAGA plusieurs contrats de groupe existent, à savoir la MNT, la MAMVA, Eovie, Radiance, la 403… avec des taux de remboursement et des cotisations plus ou moins avantageux.
NOS PROPOSITIONS :
ð La mise en place d’un contrat collectif avec une participation financière de la ComAGA significative de l’ordre de 70% sur le montant de la cotisation agent.
n Avantages Sociaux
Pour la ComAGA :
- La participation versée par la ComAGA ne serait pas considérée comme un salaire, les cotisations patronales seraient donc exonérées de charges sociales.
Pour les Agents :
- Les cotisations versées par la ComAGA ne seraient pas intégrées dans le revenu net imposable de l’agent.
- La part restant à la charge de l’agent serait exonérée de charges sociales (sauf CSG et RDS)
n Avantage Fiscal :
Pour les Agents :
- La part restant à la charge de l’agent serait déductible du revenu net imposable du salarié (dans les limites et les conditions de l’article 83-2 du code général des impôts)
n Pour une meilleure Communication à La ComAGA
Les agents recherchent de plus en plus un emploi qui corresponde à leurs valeurs et qui leur permette de s’épanouir aussi bien dans leur vie privée que professionnelle.
n Soigner l’ambiance
Pour qu’un agent se sente bien au sein de la ComAGA et souhaite y rester, il est nécessaire que l’environnement dans lequel il évolue soit favorable.
La ComAGA doit donc être attentive à l’ambiance au sein des services.
L’ambiance repose également sur l’image qu’ont les agents de leurs responsables.
Les agents apprécient de savoir qu’ils ont des possibilités d’évolution au sein de la collectivité pour s’investir au maximum dans leur fonction.
La ComAGA peut être force de proposition de postes aux agents le souhaitant, afin de les fidéliser, les impliquer. Ce qui donnera aux agents le sentiment d’appartenir à une entité et les dissuadera de partir.
Le travail routinier a tendance à baisser le niveau de motivation, semaine après semaine, d’un service.
C’est pourquoi la ComAGA doit savoir transmettre des impulsions à ses agents en lançant des projets afin de susciter la mise en œuvre d’idées.
Cela peut passer par leur association à ces différents projets.
La communication est la base de toute stratégie de motivation des agents.
Elle permet de :
- Développer le sentiment d’appartenance en mettant en commun une culture, des valeurs.
- Favoriser l’adhésion et la coopération du personnel à la politique de la ComAGA en l’informant de ses perspectives (enjeux, objectifs, moyens)
- Rassembler et établir une relation pérenne entre la direction et les agents et entre les agents eux-mêmes, quels que soient leur métier et leur niveau de responsabilité.
Cette communication doit se faire à plusieurs niveaux :
- Au quotidien (au travers des échanges),
- Moyen terme (par exemple sur l’organisation et les priorités à venir de la ComAGA),
- Et à long terme (sur la stratégie globale de la ComAGA).
- A travers « Le Trait d’Union » qui a disparu !
Cette culture de communication doit être descendante (voie hiérarchique), montante ou latérale (entre service ou entre collègue).
Attention donc à ne pas oublier d’associer et d’informer les agents !
Nos Propositions :
ð Associer les agents sur un sujet qui est resté « tabou » durant des mois : La Mutualisation.
ð Redynamiser « Le Trait d’Union ».
ð Informer « en temps réel » des différents projets, des évolutions possibles, etc… pour éviter aux agents d’être obliger de suivre l’actualité de leur « collectivité » sur la Charente Libre !!
ð Mettre en place un véritable service communication à la ComAGA aussi bien pour nos administrés mais aussi pour les agents.
1) Le Comité d’Action Sociale
Les représentants du personnel seront attentifs à l’évolution de la subvention allouée au CAS de la ComAGA.
Nous tenons à ce que cette participation soit un véritable outil permettant le maintien du pouvoir d’achat des agents.
Certaines actions menées par le CAS correspondent à des prestations obligatoirement financées par l’employeur (centres aérés, garde d’enfant, restauration, colonie…).
Ces prestations évoluent en fonction de la réglementation et ne doivent aucunement entraîner une diminution de l’enveloppe au détriment des autres actions menées par le CAS (arbre de Noël, rentrée scolaire, sorties).
L’ensemble des représentants du personnel sera donc vigilant sur l’évolution de la subvention allouée au CAS.
2) Les équipements communautaires
Il est surprenant que la participation de la ComAGA, en faveur de ses agents, pour l’accès aux équipements communautaires tels que Nautilis, l’école de musique ou l’espace Carat, soit inférieure à celle accordée par des comités d’entreprises de l’agglomération.
Auparavant, la gratuité des piscines était accordée aux agents du District et leurs familles (conjoint, enfants).