Commission Administrative Paritaire

La CAP est saisie pour avis préalablement à toutes décisions de l’autorité territoriale concernant :

Accès à la Fonction Publique Territoriale

Le stagiaire

-          la prorogation de stage

-          le refus de titularisation

-          le licenciement en cours de stage

Travailleurs handicapés

-          renouvellement de contrat

-          non-renouvellement

Carrière et exercice des fonctions

Notation

-          fiches individuelles de notation

-          révision de notation demandée par l’agent

Avancement et promotion

-          avancement d’échelon à l’ancienneté minimale

-          avancement de grade

-          promotion interne

Reclassement pour inaptitude physique

-          affectation sur un autre emploi correspondant au même grade

-          reclassement par détachement dans un autre emploi, ou cadre d’emplois

-          intégration dans le cadre d’emplois de détachement

Licenciement pour inaptitude physique

Licenciement à l’expiration d’un congé maladie (CMO, CLM, CLD)

Litige portant sur l'exercice du temps partiel

Refus d’un congé au titre du compte épargne temps

Mobilité et positions

Mise à disposition

-          octroi et renouvellement

-          à l’issue de la mise à disposition, affectation dans d’autres fonctions

-          mise à disposition d’un syndicat

Mutation interne entraînant une modification de la situation administrative de l'agent ou un changement de résidence

Disponibilité (pour convenances personnelles, créer ou reprendre une entreprise, pour études ou recherches)

-          octroi et renouvellement

-          décision au terme d’une période de disponibilité

Détachement

-          octroi, renouvellement, intégration, refus

Licenciement après mise en disponibilité d’office

Fonctionnaires France Télécom et la Poste

-          nomination par voie de détachement, intégration

Détachement sur un emploi fonctionnel

-          octroi et renouvellement

Droits et obligations

Refus du bénéfice d'actions de formations à un fonctionnaire

Droit syndical

-          refus d’accorder un congé de formation dans le cadre de l’exercice d’un mandat syndical

-          refus de décharge d’activités de service

Refus d’accorder un congé de formation dans le cadre de l’exercice d’un mandat local

Refus de démission par l'autorité

Cumul d'activités

Réintégration (perte de condition pour être fonctionnaire)

Suppression d’emploi

La commission administrative paritaire (C.A.P.) est compétente chaque fois qu'il s'agit de questions individuelles, soit à la demande de l'administration, soit à la demande du fonctionnaire.

C’est un organe consultatif. Les CAP donnent des avis qui sont obligatoires et préalables à la décision à prendre.  L'autorité territoriale n'est jamais liée par l'avis d'une CAP mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient. Si l’autorité territoriale prend une décision contraire à l’avis de la CAP, elle doit l’informer dans un délai d’un mois des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre l’avis émis.